Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations d’organisation, de coordination, de décoration et de scénographie d’événements (mariages, événements d’entreprise, événements privés) fournies par AT2M EVENTS (« l’Agence ») à ses clients (le « Client »), qu’il s’agisse d’un consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle) ou d’un professionnel. Elles complètent les conditions générales d’utilisation du site aably.com, qui n’a pas vocation à permettre de commander ou de payer en ligne.

Toute prestation implique l’acceptation sans réserve des CGV, jointes au devis. Des conditions particulières figurant au devis priment sur les CGV en cas de contradiction.

2. Prestations

La nature, le périmètre et les modalités de chaque mission (organisation complète, coordination du jour J, recherche de lieu, sélection de prestataires, décoration, etc.) sont décrits dans le devis. Les prestations non comprises dans le devis, ou demandées après sa signature, font l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

3. Devis et formation du contrat

Le devis est gratuit, établi à partir des informations communiquées par le Client et valable pendant la durée qui y est indiquée. Le contrat est conclu lorsque le Client retourne le devis daté et signé, éventuellement par voie électronique, accompagné du versement de l’acompte prévu. L’Agence peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité à la date demandée.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Selon le projet, la rémunération de l’Agence prend la forme d’un forfait ou d’un pourcentage du budget géré, précisé au devis. Le devis indique si les prix sont affichés hors taxes ou toutes taxes comprises, et distingue les honoraires de l’Agence des prestations de tiers (lieu, traiteur, fleuriste, etc.), dont le coût est estimé et validé par le Client. Les frais annexes (déplacements, hébergement, locations spécifiques) sont mentionnés au devis ou soumis à l’accord préalable du Client.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, le paiement s’effectue par virement bancaire selon l’échéancier suivant :

• un acompte de 30 % à la signature du devis, qui confirme la réservation ;
• des échéances intermédiaires, le cas échéant, précisées au devis ;
• le solde au plus tard quinze (15) jours avant la date de l’événement.

Les sommes versées aux prestataires tiers pour le compte du Client sont facturées selon les modalités du devis. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, et, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). L’Agence peut suspendre sa mission tant que les échéances échues ne sont pas réglées.

6. Obligations des parties

L’Agence est tenue d’une obligation de moyens : elle met en œuvre le savoir-faire et la diligence nécessaires à la bonne exécution de la mission. Elle agit en lien avec le Client et le tient informé de l’avancement du projet. Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, validations et décisions nécessaires (budget, nombre d’invités, choix des prestataires, plan de salle), et à respecter les échéances convenues. Les retards ou changements imputables au Client peuvent entraîner des coûts supplémentaires ou limiter les possibilités de l’Agence.

7. Prestataires tiers

L’Agence sélectionne et coordonne des prestataires indépendants. Lorsqu’elle contracte en son nom, elle en répond conformément à l’article 11 ; lorsque le Client contracte directement avec un prestataire, ce dernier reste responsable de sa propre prestation. Les conditions de réservation et d’annulation propres à chaque prestataire s’appliquent et sont communiquées au Client avant engagement.

8. Modification, report et annulation par le Client

Toute demande de modification, de report ou d’annulation doit être adressée par écrit à [email protected].

• Modification : l’Agence étudie toute demande de modification du périmètre ou du programme ; elle peut donner lieu à un avenant et à un ajustement du prix.
• Report : l’Agence s’efforce de proposer une nouvelle date et d’accompagner la renégociation des contrats avec les prestataires, sous réserve de disponibilités. Les frais non remboursables facturés par les prestataires restent à la charge du Client.
• Annulation : l’acompte reste acquis à l’Agence en contrepartie du travail déjà réalisé et des disponibilités réservées. En outre, les honoraires restent dus à hauteur de : 50 % du montant total en cas d’annulation entre 90 et 31 jours avant l’événement ; 75 % entre 30 et 8 jours avant ; 100 % à moins de 8 jours. Les sommes engagées auprès de prestataires tiers sont dues selon leurs propres conditions.

Ces dispositions s’entendent sous réserve des droits impératifs du consommateur, notamment de son droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par courriel, téléphone ou signature électronique) ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, en notifiant sa décision de manière non équivoque (par exemple via le formulaire type de rétractation, disponible sur demande, ou par courriel).

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse sur le devis ; s’il se rétracte ensuite, il règle à l’Agence un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord préalable et exprès du Client, ni, dans les conditions de l’article L. 221-28, aux prestations de loisirs à date ou période déterminée, ni aux prestations personnalisées nettement selon les spécifications du Client. Il ne bénéficie pas aux clients professionnels.

10. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible et irrésistible, catastrophe naturelle, décision de l’autorité publique interdisant l’événement, etc.). L’exécution est suspendue ; si l’empêchement dépasse trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat. Les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées restent dus, et l’Agence assiste le Client dans les démarches auprès des prestataires.

11. Responsabilité

La responsabilité de l’Agence est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations, dans la limite du montant des honoraires perçus pour la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, ni de ceux imputables au Client, aux invités, à des prestataires contractant directement avec le Client ou à un cas de force majeure. Ces limitations ne s’appliquent pas à l’égard du consommateur lorsqu’elles sont contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation. Le Client s’assure de disposer de l’assurance adaptée à son événement, l’Agence disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

12. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les concepts, moodboards, plans, visuels et documents réalisés par l’Agence restent sa propriété et sont cédés au Client pour le seul usage de l’événement concerné. Sauf refus écrit du Client, l’Agence peut présenter, dans son portfolio et ses communications, des visuels de l’événement ne permettant pas d’identifier les personnes ; toute publication de photographies de personnes identifiables est soumise à leur accord.

13. Confidentialité et données personnelles

L’Agence s’engage à garder confidentielles les informations communiquées par le Client. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. À défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège de l’Agence sont seuls compétents.

16. Modification des CGV

L’Agence peut modifier les CGV ; les conditions applicables à une mission sont celles en vigueur à la date de signature du devis.